FGIF

Objet :

Aider la création, la reprise ou le développement d’entreprises portées par des femmes.

Caractéristiques :

• Le FGIF garantit tous les prêts bancaires à moyen terme couvrant des besoins en fonds de roulement et/ou le programme d'investissement (à l'exclusion du crédit-bail et bien sûr des crédits à court terme).
• Le taux de garantie est de 70 % du prêt (dans la limite de 27 000 euros de garantie par bénéficiaire).
  • Les établissements prêteurs, qui doivent conserver au moins 30 % du risque, s'abstiennent de demander des garanties personnelles sur les prêts consentis.
  • Les sûretés réelles sont limitées aux biens financés par les prêts.
• Le montant minimum de prêt éligible est de 5 000 euros. Si le montant du prêt excède 38 000 euros, la garantie portera sur 27 000 euros maximum.
• La durée de remboursement du prêt est comprise entre 2 et 7 ans.
• Commission d'engagement : 1,5 % du montant garanti du prêt. Cotisation de mutualisation : 1 % du montant garanti du prêt. Ces frais ne sont pas remboursables.

Conditions :

• L'entreprise doit avoir été créée ou reprise depuis moins de 5 ans.
• Sont exclues,
  • les entreprises relevant du commerce de détail,
  • les activités immobilières et de locations immobilières non liées à des projets de développement,
  • les entreprises agricoles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 k€,
  • les activités financières et d'intermédiations financières.

Bénéficiaires :

• Les femmes responsables juridiquement de l'entreprise,
  • quel que soit leur statut (salariée, demandeur d'emploi...),
  • quelle que soit la forme juridique de l'entreprise,
  • quel que soit le secteur d'activité.

Procédure :

Le formulaire de demande d'aide peut être soit téléchargé à partir du site internet de France Active Garantie (FAG), ou retiré auprès de la Préfecture (délégation aux droits des femmes) ou auprès de la Plateforme.

La procédure d'instruction comprend trois étapes :

• constitution du dossier,
• accord de la banque (qui transmet le dossier à l'organisme instructeur de la garantie),
• décision par un comité de sélection du FGIF (la banque est informée de la décision par France Active Garantie tandis que la créatrice l'est par l'organisme instructeur).

Les dossiers dont le prêt à garantir est égal ou inférieur à 25 000 € sont instruits et sélectionnés localement.

FRG

Objet :

Son objet est d'apporter sa garantie à des opérations de financement de toute nature:

• intéressant des entreprises régionales existantes ou à créer, de toute forme juridique, de tout secteur d'activité, de taille ou d'effectif,
• consenties par tous établissements bancaires et/ou financiers ou assimilés, actionnaires ou non du F.R.G. et, sous certaines conditions, par d'autres structures spécialisées.

Caractéristiques :

Pour le volet TPE, le niveau de garantie est de 60% à 80% pour des prêts de 25 000 € à 50 000 € en fonction des opérations (création ou développement...).

Bénéficiaires :

La priorité sera donnée priorité aux PME (au sens européen).

• Sont donc exclues:
  • les entreprises relevant du commerce du détail,
  • les activités immobilières et de locations immobilières non liées à des projets de développement,
  • les entreprises agricoles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 k€,
  • les activités financières et d'intermédiations financières.
• Sont éligibles toutes les opérations de financement, notamment:
  • les interventions en fonds propres ou assimilables,
  • les opérations de capital-risque et capital-développement,
  • les obligations convertibles,
  • les prêts participatifs,
  • les apports en compte-courant bloqué,
  • les prêts personnels destinés à être apportés en fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise,
  • les crédits à long ou moyen terme d'investissement, de fonds de roulement, de transmission ou de restructuration,
  • les crédits-baux mobiliers et immobiliers, les locations financières,
  • les cautions bancaires ( à l'export, de restitution d'acompte et de bonne fin, etc. ).

• Sont également exclus:
  • les crédits de mobilisation (escompte, Dailly, affacturage),
  • les découverts ou avances sur caisse,
  • les risques statistiques relevant de l'assurance.