PCE / Les financements et garanties / Var Initiative

PCE

Prêt d’Etat relayé par Oséo, il peut être instruit par les Plateformes d'Initiatitive Locale.

Il finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise, la constitution du fonds de roulement ou des frais de démarrage.

Le PCE est accordé sans garantie, ni caution personnelle.
Son montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros.
Ses caractéristiques (taux, montant, durée, garanties, etc.) sont libres et dépendent de la banque.
La durée du prêt est fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Les remboursements s'effectuent ensuite par mensualités constantes à terme échu.
OSEO peut garantir jusqu'à 70 % du prêt bancaire associé au PCE. L’intervention de la garantie OSEO est comprise dans le taux du PCE.

Il doit obligatoirement être accompagné d'un concours bancaire à moyen ou long terme dont le montant est au minimum égal à 2 fois celui du PCE,
- sauf dans les Zones Urbaines Sensibles - ZUS- dans lesquelles le concours bancaire doit être au minimum équivalent au montant du PCE.
- le financement bancaire peut prendre la forme soit d'un prêt, soit d'un crédit-bail ou d'une location financière.
L'entrepreneur ne doit pas:
- contrôler une autre société,
- être dirigeant d'une autre entreprise,
- faire l'objet d'une mesure d'interdiction bancaire ou être inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
- être coté défavorablement par la Banque de France (cotation de la santé financière de l'entreprise).
Si l'entreprise est déjà en activité lors de la demande de PCE, son dernier bilan ne doit pas afficher un résultat négatif.
Les reprises d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sont exclues.

Le PCE est réservé aux entreprises individuelles et sociétés, en création ou reprise:

Sont concernés tous les secteurs d'activités, à l'exception: